J.O. Numéro 98 du 26 Avril 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un accord sur l'indemnisation du chômage partiel des salariés des entreprises conchylicoles du quartier de La Rochelle et du bassin de Marennes-Oléron (Charente-Maritime)

NOR : AGRS0000793V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises conchylicoles du quartier de La Rochelle et du bassin de Marennes-Oléron, l'accord du 11 janvier 2000 sur l'indemnisation du chômage partiel des salariés de ces entreprises, conclu à Marennes entre :
Le syndicat des ostréiculteurs professionnels de L'Houmeau, Laleu et Nieul-sur-Mer ;
Le syndicat des jeunes ostréiculteurs réthais ;
Le syndicat de défense ostréicole réthais ;
Le syndicat professionnel de l'ostréiculture réthaise ;
Le syndicat conchylicole de Hiers-Brouage ;
Le syndicat conchylicole du bassin de Marennes-Oléron ;
Le syndicat conchylicole de la rive gauche de la Charente ;
Le syndicat ostréicole oléronnais ;
Le mouvement de défense et de sauvegarde du bassin de Marennes-Oléron ;
L'union des syndicats ;
L'organisation des producteurs du bassin de Marennes-Oléron,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CGT-FO,
D'autre part.
Cet accord a pour objet la mise en place d'une indemnité complémentaire de chômage partiel s'ajoutant aux allocations d'aide publique.
Le texte de cet accord a été déposé le 12 janvier 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Charente-Maritime, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.